Abrogé23 juin 1993
Créé le 8 décembre 1990
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993
En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993