Abrogé23 juin 1993
Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993
En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993
Source : Légifrance