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Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958

RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

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RECT. JO DU 05-02-1959 P1589

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES,NOTAMMENT CELLES DES ART. 1 A 6 DU DECRET 531019 DU 16-10-1953 (MODIFIE PAR LE DECRET 55725 DU 27-05-1955) ET CELLES DES ART. 1 A 8 DU DECRET 56285 DU 26-03-1956.

L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET LE PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-03-1956.

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958

Modifié parDécret n°59-344 du 20 février 1959Décret n°60-13 du 13 janvier 1960Décret n°61-267 du 27 mars 1961Décret n°61-1178 du 28 octobre 1961Décret n°61-1178 du 28 octobre 1961art. 2, v. init.Décret n°62-422 du 13 avril 1962Décret n°62-936 du 8 août 1962Décret n°62-1123 du 28 septembre 1962Décret n°63-906 du 3 septembre 1963Décret n°65-1 du 5 janvier 1965Décret n°65-163 du 2 mars 1965Décret n°65-371 du 18 mai 1965Décret n°67-269 du 31 mars 1967Décret n°68-364 du 23 avril 1968Décret n°69-305 du 2 avril 1969Décret n°69-467 du 27 mai 1969Décret n°69-1005 du 31 octobre 1969Décret n°70-942 du 15 octobre 1970Décret n°71-788 du 21 septembre 1971Décret n°71-788 du 21 septembre 1971art. 11, v. init.Décret n°74-345 du 26 avril 1974Décret n°74-345 du 26 avril 1974art. 5, v. init.Décret n°74-350 du 30 avril 1974Décret n°74-932 du 6 novembre 1974Décret n°75-26 du 16 janvier 1975Décret n°76-499 du 8 juin 1976Décret n°76-640 du 13 juillet 1976Décret n°77-40 du 17 janvier 1977Décret n°77-515 du 17 mai 1977Décret n°78-60 du 16 janvier 1978Décret n°80-702 du 4 septembre 1980Décret n°80-838 du 27 octobre 1980Décret n°81-527 du 12 mai 1981Décret n°81-1181 du 31 décembre 1981Décret n°84-133 du 20 février 1984Décret n°84-1292 du 31 décembre 1984Décret n°86-463 du 14 mars 1986Décision Européenne n°87-228 du 26 juin 1987Décision Européenne n°87-228 du 26 juin 1987art. 1, v. init.Décret n°87-583 du 27 juillet 1987Décret n°87-882 du 30 octobre 1987DECRET90-664DECRET91-139DECRET91-608DECRET92-1108