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Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989 et par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 27 octobre 1989 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 4 décembre 1990
Les dispositions des articles 1er et 8 du présent décret et celles de son article 2, en tant qu'elles concernent les articles 178 bis et 179 du code des marchés publics, entrent en vigueur aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990.
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Créé le 4 décembre 1990
Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
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1 cité
Créé le 4 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990
Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990
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