Code des marchés publics

Article 355

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Article 355

Les dispositions prévues aux articles

336

à

354

ci-dessus s'appliquent aux sous-traitants définis à l'

article 2

sous réserve des dispositions particulières prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'

article 186 bis

et au II et III du même article.

La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa de l'

article 352

garantit le remboursement de l'avance.

L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'

article 186 bis

est définie à l'

article 336

.

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les dispositions prévues aux articles 336 à 354 ci-dessus s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 186 bis et au II et III du même article.

La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa de l'article 352 garantit le remboursement de l'avance.

L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'article 186 bis est définie à l'article 336.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 2, 336 à 354

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 3 février 1994

Modifié depuis le mardi 4 décembre 1990

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 355

Source : Légifrance