Code des marchés publics

Article 360

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Article 360

Les dispositions des articles 187 à

201 ter

du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'

article 249

.

Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'

article 189

, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°).

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 14 juin 1973 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°).

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cite  Code des marchés publics 189, 249, 255

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 360

En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du jeudi 5 février 1981 au lundi 3 décembre 1990

En vigueur du jeudi 14 juin 1973 au mercredi 4 février 1981

Source : Légifrance