Abrogé9 septembre 2001
Créé le 30 janvier 1976 · En vigueur du 4 décembre 1990 au 8 septembre 2001
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et accepté par elle.