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Décret n°89-299 du 9 mai 1989

MODIFIANT LE DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE RELATIF AUX MODES ET PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS

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COMPLEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: VIREMENT DE COMPTE A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE OU A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

ABROGATION DU DECRET 72515 DU 26-06-1972.

Décret n°89-299 du 9 mai 1989