COMPLEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: VIREMENT DE COMPTE A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE OU A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

ABROGATION DU DECRET 72515 DU 26-06-1972.