Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990

Article 16

Créé le 4 décembre 1990

Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990