Créé le 4 décembre 1990
Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
Créé le 4 décembre 1990
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990