Décret n°79-824 du 21 septembre 1979

Article 9

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Article 9

La durée maximum et le taux d'intérêt des prêts spéciaux à moyen terme sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 25 septembre 1979 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance