Décret n°79-824 du 21 septembre 1979

Article 4

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Article 4

Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :

1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole ;

2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes lorsque le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la production brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à l'article 30 du décret du 21 septembre 1979 susvisé et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins égale à des pourcentages fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 septembre 1979 · Abrogé le 17 mars 1996

Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :

1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole ;

2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes lorsque le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la production brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à l'article 30 du décret du 21 septembre 1979 susvisé et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins égale à des pourcentages fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 25 septembre 1979 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance