Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 25 septembre 1979 · En vigueur du 1 janvier 1990 au 16 mars 1996
Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 1° de l'article 4 ci-dessus est calculé conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 21 septembre 1979 susvisé.