Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 25 septembre 1979 · En vigueur du 1 janvier 1990 au 16 mars 1996
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996
En vigueur du mardi 25 septembre 1979 au dimanche 31 décembre 1989