Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du plan,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 51 et 52 ;
Vu le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 modifié, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 88-883 du 22 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du plan,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Créé le 13 septembre 1989
Il est créé une commission nationale d'évaluation chargée d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion au regard des objectifs fixés par cette loi.
Elle remettra un rapport d'évaluation au Gouvernement avant le 31 janvier 1992. Elle remettra au Gouvernement les rapports intermédiaires qu'il pourra lui demander et pourra lui en faire parvenir à son initiative.
La mission de la commission prendra fin le 30 juin 1992.
Créé le 13 septembre 1989
La Commission nationale d'évaluation comprend neuf membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine social ou en matière d'évaluation. Un président est désigné parmi ses membres.
Les membres de la commission et son président sont nommés par décret du Premier ministre.
Créé le 13 septembre 1989
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 juin 1992.
Ceux de ses membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Les membres remplaçants sont nommés dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs et leur mandat expire à la même date.
Créé le 13 septembre 1989
La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.
Créé le 13 septembre 1989
Le président de la commission est assisté d'un rapporteur général nommé sur proposition de la commission par un arrêté conjoint du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan.
Il dispose d'agents publics mis à sa disposition et, en tant que de besoin, des services du commissariat général du Plan.
Il peut faire appel à des experts français et étrangers.
Créé le 13 septembre 1989
Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan).
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.
Créé le 13 septembre 1989
Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.
Créé le 13 septembre 1989
Afin d'assurer la coordination des études et des recherches qui portent sur les problèmes de pauvreté et d'insertion et qui peuvent contribuer à l'évaluation relative au revenu minimum d'insertion, un groupe de coordination scientifique est constitué par le commissaire général au Plan.
Il rassemble des représentants de la Commission nationale d'évaluation et des services d'études, de statistiques et de recherche des administrations et organismes intéressés.
Son secrétariat est assuré par le commissariat général du Plan.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
chargé du plan,
LIONEL STOLERU