Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 juin 1992.

Ceux de ses membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Les membres remplaçants sont nommés dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs et leur mandat expire à la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 septembre 1989 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 juin 1992.

Ceux de ses membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Les membres remplaçants sont nommés dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs et leur mandat expire à la même date.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance