Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 6

Créé le 13 septembre 1989

Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan).
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan).

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.