Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 13 septembre 1989
Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan).
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.