Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission nationale d'évaluation chargée d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion au regard des objectifs fixés par cette loi.

Elle remettra un rapport d'évaluation au Gouvernement avant le 31 janvier 1992. Elle remettra au Gouvernement les rapports intermédiaires qu'il pourra lui demander et pourra lui en faire parvenir à son initiative.

La mission de la commission prendra fin le 30 juin 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1989 · Abrogé le 26 octobre 2004

Il est créé une commission nationale d'évaluation chargée d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion au regard des objectifs fixés par cette loi.

Elle remettra un rapport d'évaluation au Gouvernement avant le 31 janvier 1992. Elle remettra au Gouvernement les rapports intermédiaires qu'il pourra lui demander et pourra lui en faire parvenir à son initiative.

La mission de la commission prendra fin le 30 juin 1992.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance