Il est créé une commission nationale d'évaluation chargée d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion au regard des objectifs fixés par cette loi.

Elle remettra un rapport d'évaluation au Gouvernement avant le 31 janvier 1992. Elle remettra au Gouvernement les rapports intermédiaires qu'il pourra lui demander et pourra lui en faire parvenir à son initiative.

La mission de la commission prendra fin le 30 juin 1992.