Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.

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Créé le 13 septembre 1989 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.

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En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance