Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 2

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Article 2

La Commission nationale d'évaluation comprend neuf membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine social ou en matière d'évaluation. Un président est désigné parmi ses membres.

Les membres de la commission et son président sont nommés par décret du Premier ministre.

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Créé le 13 septembre 1989 · Abrogé le 26 octobre 2004

La Commission nationale d'évaluation comprend neuf membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine social ou en matière d'évaluation. Un président est désigné parmi ses membres.

Les membres de la commission et son président sont nommés par décret du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance