Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 2

Créé le 13 septembre 1989

La Commission nationale d'évaluation comprend neuf membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine social ou en matière d'évaluation. Un président est désigné parmi ses membres.
Les membres de la commission et son président sont nommés par décret du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004