Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 13 septembre 1989
La Commission nationale d'évaluation comprend neuf membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine social ou en matière d'évaluation. Un président est désigné parmi ses membres.
Les membres de la commission et son président sont nommés par décret du Premier ministre.
Les membres de la commission et son président sont nommés par décret du Premier ministre.