Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 5

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Article 5

Le président de la commission est assisté d'un rapporteur général nommé sur proposition de la commission par un arrêté conjoint du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan.

Il dispose d'agents publics mis à sa disposition et, en tant que de besoin, des services du commissariat général du Plan.

Il peut faire appel à des experts français et étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1989 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le président de la commission est assisté d'un rapporteur général nommé sur proposition de la commission par un arrêté conjoint du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan.

Il dispose d'agents publics mis à sa disposition et, en tant que de besoin, des services du commissariat général du Plan.

Il peut faire appel à des experts français et étrangers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance