Décret n°89-646 du 6 septembre 1989

Article 4

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Article 4

La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.

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En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

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