En vigueur depuis le 26 octobre 2004
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004
Est et demeure abrogé le
décret n° 89-646 du 6 septembre 1989
portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
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En vigueur depuis le 26 octobre 2004
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
Source : Légifrance