Créé le 26 octobre 2004
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.