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Décret n°89-168 du 10 mars 1989

portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'espace

Abrogé13 juillet 1993
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

Outre les services directement rattachés au cabinet, l'administration centrale du ministère de la recherche comprend :

1° La direction générale de la recherche et de la technologie, qui comprend :

  • les départements scientifiques et techniques, animés et coordonnés par un directeur qui assiste le directeur général ;
  • la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ;
  • la délégation à l'information scientifique et technique.

-la mission de synthèse et de planification.

2° La direction de l'administration et du financement de la recherche.

3° La délégation aux affaires internationales.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

Sous réserve des attributions du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne le soutien à l'innovation, la direction générale de la recherche et de la technologie a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche, du développement technologique et de l'espace.

A cet effet :

Elle assume les responsabilités d'ordre scientifique et technique nécessaires à l'exécution des missions du ministre de la recherche et de l'espace ;

Elle est responsable des orientations de la politique de l'emploi scientifique et de la formation ;

Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

En s'appuyant sur l'expertise des départements scientifiques et techniques :

Elle propose les orientations de politique scientifique et prépare le contenu scientifique et technique des programmes de recherche ;

Elle répartit les crédit incitatifs entre ces programmes et instruit sur le plan scientifique et technique leur engagement, notamment en matière de soutien à la recherche de base ;

Elle assure le suivi scientifique des activités de recherche et de développement des organismes et services de recherche et procède aux expertises scientifiques ;

Elle instruit en liaison avec les ministères intéressés les propositions relatives au budget des organismes de recherche et des actions de recherche et de développement des administrations au regard de l'application des orientations de la politique nationale de recherche et du respect de la programmation ;

Elle exerce la tutelle sur les organismes relevant du ministère de la recherche et de l'espace.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en liaison notamment avec les services du ministère chargé de l'industrie :

Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises ; procède à l'évaluation et au suivi des programmes de recherche et de développement technologique que ces entreprises conduisent avec le soutien des crédits publics ;

Etudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer l'efficacité du tissu industriel français ;

Mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche, en particulier dans les entreprises ;

Propose et détermine, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée et des actions régionales ;

Définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, en s'appuyant sur le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie et en faisant appel, en tant que de besoin, aux directions régionales du ministère chargé de l'industrie ;

Participe à l'élaboration et au suivi des contrats de plan Etat-régions dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;

Définit les orientations en matière de localisation des activités de recherche visant à équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans les régions ;

Est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie et suit la politique des conventions industrielles de formation par la recherche dans les entreprises ;

Met en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;

Est chargée de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison avec les ministères concernés.

Elle est chargée, dans les domaines de l'espace, de l'aéronautique et du nucléaire, de la cohérence des actions du ministère de la recherche et de l'espace avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l'industrie, de l'aviation civile et des télécommunications.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

La délégation à l'information scientifique et technique :

Propose et met en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et assure la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de l'espace ;

Participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;

Apporte son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;

Contribue dans les domaines de sa compétence à une politique de diffusion sur tous supports et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

La mission de synthèse et de planification :

Assure les liaisons avec les instances nationales de planification et contribue à l'élaboration du plan dans les domaines de la recherche et du développement technologique ;

Est chargée de préparer les grandes orientations et les grands équilibres de la programmation pluriannuelle de la recherche et du développement technologique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics ;

Etablit l'inventaire national du patrimoine scientifique et technique, en assure la diffusion et veille à l'élaboration des statistiques concernant l'effort national de recherche.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

La direction de l'administration et du financement de la recherche :

Est responsable de l'administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ;

Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche ; elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget.

Elle assure la gestion budgétaire et comptable des crédits d'incitation ;

Contribue à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;

Contribue à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et instruit les mesures destinées à régler leur évolution ;

Prépare les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et a compétence sur les mesures d'application de ces statuts ;

Prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ; elle instruit les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques.

Elle élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et prépare les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prises de participation ;

Instruit en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et gère la procédure d'attribution des allocations de recherche ;

Est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

La délégation aux affaires internationales :

Assure la coordination des activités internationales des organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de l'espace, dont ceux qui ont pour objet la recherche pour le développement ;

Contribue en liaison avec les ministères intéressés à la définition des positions françaises en matière de programmes et d'activités communautaires dans les domaines de la recherche et de l'espace ;

Est associée à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique internationale, bilatérale et multilatérale ;

Assume, en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie, le suivi des grands programmes scientifiques internationaux et des organisations internationales à vocation scientifique et technique.

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

Le centre de prospective et d'études :

Contribue à la mise en oeuvre d'une politique de veille technologique ;

Anime les travaux de prospective permettant d'anticiper et d'identifier les principales mutations scientifiques et technologiques, et notamment leurs conséquences sociales ;

Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

Est abrogé le décret n° 86-1284 du 6 décembre 1986 relatif à l'organisation des services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Abrogé13 juillet 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 13 juillet 1993

10. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 12 juillet 1993

Décret n°89-168 du 10 mars 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article Execution