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Arrêté du 28 septembre 1989

relatif à l'organisation de la délégation au développement scientifique et technique

Abrogé1 avril 1992
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Le Premier ministre et le ministre de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, et notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du 13 juillet 1989,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 1992

Créé le 30 septembre 1989 · Abrogé le 1 avril 1992

La délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale , prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé, est composée de deux départements :

  • le département Recherche et industrie ;
  • le département Innovation et action régionale.

Chacun de ces départements est placé sous l'autorité d'un chef de département.

Abrogé1 avril 1992

Créé le 30 septembre 1989 · Abrogé le 1 avril 1992

Le département Recherche et industrie est chargé :

  • d'établir avec les entreprises les relations nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ;
  • de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche ;
  • de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation ;
  • de promouvoir la formation par la recherche dans l'industrie et de suivre la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ;
  • de mettre en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;
  • d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.
Abrogé1 avril 1992

Créé le 30 septembre 1989 · Abrogé le 1 avril 1992

Le département Innovation et action régionale est chargé :

  • d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations ;
  • de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation en faisant appel aux directions régionales de l'industrie et de la recherche et en particulier aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
  • d'instruire, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs relatifs au soutien des actions régionales.
Abrogé1 avril 1992

Créé le 30 septembre 1989 · Abrogé le 1 avril 1992

Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992

En vigueur du samedi 30 septembre 1989 au mardi 31 mars 1992

Arrêté du 28 septembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4