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Décret n°89-168 du 10 mars 1989

Article 6

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Article 6

La direction de l'administration et du financement de la recherche :

Est responsable de l'administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ;

Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche ; elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget.

Elle assure la gestion budgétaire et comptable des crédits d'incitation ;

Contribue à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;

Contribue à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et instruit les mesures destinées à régler leur évolution ;

Prépare les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et a compétence sur les mesures d'application de ces statuts ;

Prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ; elle instruit les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques.

Elle élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et prépare les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prises de participation ;

Instruit en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et gère la procédure d'attribution des allocations de recherche ;

Est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1989 · Abrogé le 13 juillet 1993

La direction de l'administration et du financement de la recherche :

Est responsable de l'administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ;

Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche ; elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget.

Elle assure la gestion budgétaire et comptable des crédits d'incitation ;

Contribue à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;

Contribue à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et instruit les mesures destinées à régler leur évolution ;

Prépare les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et a compétence sur les mesures d'application de ces statuts ;

Prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ; elle instruit les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques.

Elle élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et prépare les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prises de participation ;

Instruit en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et gère la procédure d'attribution des allocations de recherche ;

Est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 12 juillet 1993

En vigueur du dimanche 12 mars 1989 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance