A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 1 (M)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 3 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 3-1 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 4 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 5 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 6 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 7 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 8 (VT)
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 9 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949art. 2 (Ab)