Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949

Article 5

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Article 5

La quotité du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour services aériens au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée annuellement par décret contresigné par les ministres intéressés et par le ministre des finances.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prélèvement annuel sur l'indemnité des militaires

Résumé. Un décret fixe chaque année le montant prélevé sur l'indemnité des militaires pour services aériens, au profit d'un fonds de prévoyance.

La quotité du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour services aériens au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée annuellement par décret contresigné par les ministres intéressés et par le ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance