Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Prélèvement annuel sur l'indemnité des militaires
La quotité du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour services aériens au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée annuellement par décret contresigné par les ministres intéressés et par le ministre des finances.