Abrogé1 octobre 2023
Créé le 1 janvier 1988
Le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.