Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949

Article 9

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Article 9

Le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Exécution d'un décret concernant les indemnités militaires

Résumé. Un décret du 1er janvier 1948 confie à plusieurs ministres l'exécution de ses dispositions, qui concernent notamment les indemnités des militaires.

Le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance