Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949

Article 4

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Article 4

L'indemnité pour services aériens est allouée, en temps de guerre, aux officiers de l'active et des réserves, ainsi qu'aux militaires non officiers, de l'active et des réserves, qui réunissent les conditions requises à l'article 1er.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnité pour services aériens en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les militaires peuvent recevoir une indemnité pour services aériens s'ils remplissent certaines conditions.

L'indemnité pour services aériens est allouée, en temps de guerre, aux officiers de l'active et des réserves, ainsi qu'aux militaires non officiers, de l'active et des réserves, qui réunissent les conditions requises à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance