a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°88-604 du 6 mai 1988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes, pilotes et observateurs de l'armée de terre,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur depuis le 2 juillet 2021
Le décret n° 71-103 du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de l'air et de l'espace et le décret n° 74-413 du 10 mai 1974 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de mer sont abrogés.
2 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988
Décret n°88-604 du 6 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4