Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 4-1 ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 6-1 et 49-1 ;
Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative, et notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de Réunion, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 81, alinéa II ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, et notamment ses articles 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 88-139 du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable des régions et portant abrogation de dispositions relatives aux établissements publics régionaux ;
Après avis du comité des finances locales,