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Décret n°88-366 du 18 avril 1988

Article 1

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Article 1

Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 6-I et 49-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et à l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;

b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 6-I et 49-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et à l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;

b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance