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Décret n°88-366 du 18 avril 1988

Article 7

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Article 7

Pour l'application du quatrième alinéa des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 p. 100.

Elle pourra être portée à 80 p. 100 pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'application du quatrième alinéa des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 p. 100.

Elle pourra être portée à 80 p. 100 pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance