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Décret n°88-366 du 18 avril 1988

Article 2

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Article 2

Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.

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Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance