Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-590 du 5 juillet 1983

n° 83-590 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé

Abrogé19 avril 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Organisation administrative, et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 81, alinéa II ;

Vu le décret n° 73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile-de-France ;

Après avis du comité des finances locales,

Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

a) En dépenses au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;

b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal de la région pour l'exercice en cours.

Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la région à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.

Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :

a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal de la région pour l'exercice en cours ;

b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.

Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 40 p. 100.

Toutefois, ce pourcentage limite ne s'applique pas aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par une région pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.

Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

A défaut du budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.

Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 7 juillet 1983 au lundi 18 avril 1988

Décret n°83-590 du 5 juillet 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7