Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.