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Décret n°88-366 du 18 avril 1988

Article 4

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Article 4

Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.

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Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance