A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 1 (Ab)
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 3 (Ab)
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 4 (Ab)
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 5 (Ab)
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 6 (Ab)
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 8 (Ab)
- Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908art. 9 (Ab)