Créé le 27 mai 2005 · En vigueur depuis le 16 mars 2017
Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017
Modifié parDécret n°2017-325 du 13 mars 2017art. 7
Les produits légalement fabriqués et commercialisés ⏺ dans un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 15 mars 2017
Les vinaigres légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.