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Décret du 28 juillet 1908

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Article 6

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des vinaigres doit comporter la teneur en acide acétique.

L'indication de la teneur en acide acétique doit être donnée en degrés ou demi-degrés ; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne devront pas être comptés.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 7 août 1908 · Abrogé le 31 décembre 1988

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des vinaigres doit comporter la teneur en acide acétique.

L'indication de la teneur en acide acétique doit être donnée en degrés ou demi-degrés ; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne devront pas être comptés.

Relations

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du vendredi 7 août 1908 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance