Abrogé31 décembre 1988
Créé le 7 août 1908
La dénomination de vinaigre est réservée au produit obtenu par la fermentation acétique de boissons ou dilutions alcooliques et renfermant au moins 6 0/0 d'acide acétique.
Décret du 28 juillet 1908
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du vendredi 7 août 1908 au vendredi 30 décembre 1988