Article précédent

Article suivant

Décret du 28 juillet 1908

Article 3

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 7 août 1908

Les mélanges de vinaigres provenant de boissons alcooliques avec des vinaigres d'alcool peuvent être désignés sous une dénomination faisant apparaître l'un des éléments du mélange, mais à la condition qu'une mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle l'élément dénommé entre dans le mélange.
Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du vendredi 7 août 1908 au vendredi 30 décembre 1988