En vigueur depuis le 17 juin 1987 · Dernière version le 26 juillet 2014
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juin 1987 · Dernière version le 26 juillet 2014
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014
Déplacéle samedi 26 juillet 2014
de Décret n°87-389 du 15 juin 1987
à Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée pour supprimer la mention explicite des 'administrations centrales de l'Etat' tout en conservant le même sens.
En vigueur du lundi 3 mars 2008 au vendredi 25 juillet 2014
En résumé. La procédure de validation des décrets organisant les services centraux des ministères est simplifiée, en supprimant l'obligation de passer par le Conseil d'État.
En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au dimanche 2 mars 2008
Source : Légifrance
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