Décret n°87-389 du 15 juin 1987

Article 2

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Article 2

L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.

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En vigueur depuis le 17 juin 1987 · Dernière version le 26 juillet 2014

L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée pour supprimer la mention explicite des 'administrations centrales de l'Etat' tout en conservant le même sens.

En vigueur du lundi 3 mars 2008 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parDécret n°2008-208 du 29 février 2008art. 1 : Suppression de la nécessité du Conseil d'État pour l'organisation des services centraux

En résumé. La procédure de validation des décrets organisant les services centraux des ministères est simplifiée, en supprimant l'obligation de passer par le Conseil d'État.

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance