Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la nécessité du Conseil d'État pour l'organisation des services centraux
Résumé. L'organisation des services centraux des ministères est désormais fixée par décret, sans passer par le Conseil d'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2 → Version 2 : Simplification de la procédure d'approbation des décrets
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2