A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2 → Version 2
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2
Décret n°2008-208 du 29 février 2008
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Art. 2