Créé le 17 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.