A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-2 (Ab)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, ensemble la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-2 (Ab)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-4 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-5 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-6 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-8 (M)
1 version
9 créés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 septembre 1986
Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 19 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
1 version
En vigueur depuis le 19 septembre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé de l'environnement,
ALAIN CARIGNON
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1986