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Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986

relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, ensemble la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49 (M) : Montants des amendes forfaitaires pour les contraventionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-1 (V) : Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-2 (M) : Paiement immédiat des amendes forfaitaires
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-4 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-5 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-6 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-8 (M)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 19 septembre 1986

Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.

En vigueur depuis le 19 septembre 1986

Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.

En vigueur depuis le 19 septembre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1986

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986
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