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Arrêté du 21 avril 1989

RELATIF A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A ENCAISSEMENT IMMEDIAT MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION POUR LESDITES CONTRAVENTIONS D'UN CARNET DE QUITTANCES A SOUCHES TYPES DONT LES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.

APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 529-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET DU DECRET 861044 DU 18-09-1986 (AT. R49-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE).

Arrêté du 21 avril 1989