A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (M) : Recouvrement des amendes par saisie administrative
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (M)
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 6-1 (M)
Source : Légifrance