Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article R49 — Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions
- Article R49-1 — Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions
- Article R49-2 — Paiement immédiat des amendes forfaitaires
- Article R49-3 — Modes de paiement des amendes forfaitaires
- Article R49-4 — Contester une amende forfaitaire
- Article R49-5 — Procédure de majoration des amendes forfaitaires
- Article R49-6 — Paiement de l'amende forfaitaire majorée
- Article R49-7 — Montants des amendes forfaitaires majorées
- Article R49-8 — Annulation d'une amende contestée