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Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986

7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 21 avril 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A ENCAISSEMENT IMMEDIAT MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL

Met en application

  • Code de procédure pénale

    Explication du fonctionnement de la justice

    Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.

    • Article R49 — Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions
    • Article R49-1 — Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions
    • Article R49-2 — Paiement immédiat des amendes forfaitaires
    • Article R49-3 — Modes de paiement des amendes forfaitaires
    • Article R49-4 — Contester une amende forfaitaire
    • Article R49-5 — Procédure de majoration des amendes forfaitaires
    • Article R49-6 — Paiement de l'amende forfaitaire majorée
    • Article R49-7 — Montants des amendes forfaitaires majorées
    • Article R49-8 — Annulation d'une amende contestée
  • Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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