A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (Ab) : Délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-2 (Ab) : Annulation d'extrait suite à opposition
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-2 (Ab)