Article R48-1
Abrogé depuis le 1995-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales
Résumé Les juges vérifient les documents et doivent les envoyer au Trésor dans les 35 jours après qu'on leur ait dit que l'amende n'a pas été payée, en suivant les règles de recouvrement.
Mots-clés : procédure pénale recouvrement ordonnances pénales délai Trésor
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits. Ils vérifient et visent le bordereau d'envoi de ces documents, adressé par le secrétaire-greffier en chef aux services du Trésor.
Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle le secrétaire-greffier en chef aura eu connaissance, par la réception de l'avis prévu à l'article R. 45, du non-paiement de l'amende et des frais de justice.
Le recouvrement est opéré suivant les règles établies pour l'exécution des sentences pénales.
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