Article R48-2
Abrogé depuis le 1995-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'extrait suite à opposition
Résumé Si le contrevenant s'oppose à l'amende dans le délai, le procureur dit au trésor d'annuler l'extrait.
Mots-clés : procédure pénale contraventions annulation opposition trésor
Si le contrevenant forme opposition dans le délai fixé à l'article 527 (alinéa 6), le procureur de la République informe immédiatement le comptable direct du Trésor de l'annulation de l'extrait correspondant.
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